Article 3 AUTONOME (Décision du 19 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.