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Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)

Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)


Article 22


Le.la président.e de la Commission est chargé.e de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.


Fait à Paris, le 3 mai 2017.


Le président,
C. Leyrit