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Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)

Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)


Article 19


En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.


Article 20


Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la secrétaire général.e de la Commission.