Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)
Article AUTONOME (Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP)
ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
La Commission nationale du débat public, Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement, et les articles réglementaires correspondant, Décide :