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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 avril 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Les articles 19-2 et 19-3 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
Les articles 19-4 et 19-6 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3123-24 et de l'article L. 3123-25 du code du travail.
L'article 19-5 de la convention tels que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail.
L'article 19-8 de la CCN est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.