Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. -Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS
1. Recommandation patronale du 18 novembre 2016 relative à la modification de l'article 8-2 de la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
2. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
3. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la formation professionnelle.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)
Accord d'entreprise du 1er février 2017 relatif aux modalités d'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles aux accords d'entreprise et d'établissement négociés et signés au sein de l'association.
II. - EVAH - Association Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 21 juillet 2016 relatif à la durée quotidienne du travail durant les transferts, les week-ends et jours fériés.
III. - APISEG - Association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (97122 Baie-Mahault)
Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la complémentaire santé.
IV. - Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.