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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume)


En application du dernier alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, la réalisation de transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de l'agrément est de nature à entrainer le retrait des autorisations de mise en service dont est titulaire la société « CATHERINE AMBULANCES ».