Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume)

En application de l'article R. 6312-38 du code de la santé publique, les autorisations de mise en service de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES » ne peuvent être transférées durant la période de retrait, soit jusqu'au 1er novembre 2017 inclus.