Article AUTONOME (Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2017, texte n° 33, à l'article 1er :
1° Au lieu de : « R. 422-52-2 », lire : « R. 422-55-2 » ;
2° Au lieu de : « R. 422-52-3 », lire : « R. 422-55-3 » ;
3° Au lieu de : « R. 422-52-4 », lire : « R. 422-55-4 » ;
4° Au lieu de : « R. 422-52-5 », lire : « R. 422-55-5 ».