Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)

Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.