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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)


Pour bénéficier des remboursements des cotisations sociales patronales prévues par l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et perçues par les organismes de sécurité sociale entre 2009 et 2012, les armateurs définis à l'article L. 5411-1 du code des transports effectuent une demande avant le 1er juin 2017 accompagnée des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide ;
2° Une déclaration de l'entreprise portant sur le montant des sommes payées à chaque organisme chargé du recouvrement pour les années considérées, la liste des navires pour lesquels les remboursements sont demandés, avec indication du nombre de navigants concernés ;
3° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales faisant l'objet d'un remboursement (attestation des organismes collecteurs de ces contributions) et les pièces permettant le versement ;
4° Tableau récapitulant les charges sociales patronales à déduire (réductions et allègements de charge sociales éventuels, charges annexes aux contributions visées…) ;
5° Engagement de reversement en cas de trop-perçu ;
6° La démonstration que le plafond d'aides prévu à l'article 11 de la communication C (2004) 43 de la Commission - orientation communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime n'est pas dépassé.