Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)

L'arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.