Après en avoir délibéré le 20 avril 2017,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 13 avril 2017, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Contexte
Le programme de résorption des zones blanches de services mobiles de deuxième génération (le programme « zones blanches - centres-bourgs ») a été initié le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale entre l'Etat, l'Autorité, l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR. Cette convention prévoyait la couverture en téléphonie mobile des zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Ces zones, définies comme les centres-bourgs ou les axes de transport prioritaires n'étant couverts par aucun opérateur mobile, ont été recensées en 2003 et 2008 sous l'égide des préfets de régions.
L'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a permis de compléter ce programme notamment par un article 52-1 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dispose que :
« I. - La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;
2° Les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.
II. - Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités. Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. Elle obtient une réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de sa demande. En cas d'acceptation de la demande, l'arrêté conjoint précité est publié dans un délai d'un mois à compter de cette décision d'acceptation.
III.- Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération, dans les conditions prévues à l'article 52, avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »
A la suite de l'entrée en vigueur de la loi 6 août 2015, par sa décision n° 2016-0076 du 2 février 2016 (1), l'Autorité a approuvé, sous réserves, le contrat quadri opérateur portant sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles en zones blanches. Ce contrat remplace l'accord-cadre de partage d'installations 3G conclu en 2010.
Par ailleurs, en application de l'article 52-1 de la LCEN, et à la suite d'une campagne de mesures organisée sous l'égide des préfets de région entre juillet et novembre 2015, le programme « zones blanches centres-bourgs » a été complété par un arrêté du 5 novembre 2015, qui contenait une liste de 171 centres-bourgs non couverts en services mobiles, devant être couverts en 2G et en 3G (ou en 4G) par les opérateurs avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui doivent notamment mettre à disposition des opérateurs un pylône.
Une deuxième campagne de mesures a conduit le Gouvernement à intégrer à cette liste des centres-bourgs de communes qui n'avaient pas été recensés précédemment, ainsi que d'anciens centres-bourgs de communes ayant depuis fusionné avec d'autres communes. Le nombre de 171 centres-bourgs a ainsi été porté à 268 par un arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015.
A la suite d'une troisième campagne de mesures, intervenue à la fin de l'année 2016, le Gouvernement prévoit de compléter une nouvelle fois cette liste. C'est l'objet de l'arrêté dont l'Arcep est saisie pour avis.
Ces nouveaux recensements s'inscrivent dans une série de mesures du Gouvernement visant à amplifier les capacités de développement des territoires ruraux.
La couverture mobile des centres-bourgs, visée par le présent avis, constitue une première étape de la connectivité mobile des territoires, que le Gouvernement et l'Autorité ont placée au cœur de leur stratégie numérique.
Le projet d'arrêté participe à l'amélioration de la connectivité mobile des zones les moins denses du territoire
L'Autorité est très sensible à toutes nouvelles dispositions tendant à assurer une connectivité mobile accrue des territoires. Dès lors, elle se réjouit de l'identification de 273 communes à ce jour couvertes par aucun opérateur, et de leur intégration au programme « zones blanches centres-bourgs ».
Dès l'entrée en vigueur de cet arrêté, et conformément aux dispositions de la LCEN et de la LME, les opérateurs seront tenus d'assurer la couverture mobile des centres-bourgs de ces communes, en 2G et en 3G (ou en 4G) au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements.
L'Autorité invite ainsi les opérateurs à mettre à jour sans délai le contrat quadri-opérateur conclu en février 2016 afin d'y intégrer les communes nouvellement identifiées et d'associer à chacune d'elles un opérateur leader. Elle rappelle à cet égard que tout projet de modification substantielle du contrat doit être soumis à son approbation préalable et que les opérateurs doivent lui communiquer conjointement, dès leur conclusion, toute modification du contrat.
En outre, l'Autorité est et demeurera particulièrement vigilante quant au respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture des centres-bourgs du programme, notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 36-10-1 du CPCE.
Elle se réjouit de constater qu'au 1er janvier 2017, plus de 3300 centres-bourgs bénéficient d'un apport de couverture mobile dans le cadre de ce programme, soit environ 99% des communes identifiées en 2003 et 2008. Au vu des informations qui lui ont été communiquées par les opérateurs, il apparait que les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont pas été en mesure, à ce jour, de mettre à disposition les infrastructures passives dans 28 communes (2) (dites « phase 1 ») appartenant au programme « zones blanches - centres-bourgs ». Par ailleurs, à la même date, d'après les mêmes informations, les opérateurs n'avaient pas déployé leurs infrastructures dans 4 autres centres-bourgs (dits « phase 2 ») où les infrastructures sont intégralement sous leur responsabilité et à leur charge. Les opérateurs indiquent à cet égard rencontrer des difficultés dans 3 de ces 4 communes (3).
A toutes fins utiles, l'Autorité joint, en annexe du présent avis, la liste complète des communes et centres-bourgs concernés à ce jour par les dispositions précitées de la LCEN et de la LME, sans préjudice d'une éventuelle évolution à l'avenir. Cette liste comprend 3314 communes du programme initial, 234 sites du programme « RAN-sharing 3G », auxquelles s'ajoutent les 541 communes identifiées dans l'arrêté du 5 novembre 2015 tel qu'il serait modifié par le projet d'arrêté. Le total des communes et centres-bourg à couvrir dans le cadre du programme « zones blanches - centres-bourgs » est donc porté à 4089.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Le présent avis sera transmis au Directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.