Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé.