Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France)

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.