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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)


L'article D. 5151-13 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « sécurité civile, » sont insérés les mots : « de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au prorata des heures financées par chacune d'entre elles » sont remplacés par les mots : « par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations ».