Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat)

Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.