I. - Le dossier de demande de conventionnement est adressé par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités locales ou leurs groupements, qui la financent.
Il comporte :
a) Un descriptif du projet artistique et culturel et de son programme d'actions sur cinq ans ;
b) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
e) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution de l'appellation.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet de région le dossier est réputé complet.
III. - Dans un délai deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande, qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
IV. - Le conventionnement est attribué par décision du ministre chargée de la culture
Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
V. - L'attribution d'un conventionnement entraîne l'obligation pour la structure d'utiliser la dénomination : « théâtre lyrique conventionné d'intérêt national ».