Le dossier de demande d'attribution du label « FRAC » comporte :
a) Un document descriptif de l'activité de la personne morale propriétaire ou en charge de la gestion de la collection traduisant son ambition artistique et culturelle et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution d'un label ;
e) L'inventaire des biens constitutifs de la collection de la structure, précisant l'origine de propriété des biens et leurs conditions d'acquisition,
f) Un document précisant les modalités de gestion de la collection lorsque la personne morale en charge de la collection n'en est pas propriétaire, ainsi que la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs de la collection, entre leur propriétaire et la structure, ou tout autre acte administratif ou juridique pouvant l'attester ;
Pour les personnes morales de droit privé, le dossier comporte les éléments supplémentaires suivants :
a) Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant la collection n'est affecté à la garantie d'une dette ;
b) Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
c) La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi du label « FRAC » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
d) Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public des biens acquis avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou par dons et legs.