I.-Le A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture
« Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
|
1 |
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction. |
Articles 3 et 4. |
II.-Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de l'architecture et de la construction
« Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
|
1 |
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction. |
Articles 3 et 4. |
».