L'article R. 329-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ;
2° Les deux premières phrases du b du 3° sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. » ;
3° Après ce b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. »