Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire)

L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Régime de l'organisme de foncier solidaire ».