Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.