Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.