Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Les arrêtés suivants sont abrogés :

-arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.