Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45 et 50.