Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.