Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture)

Au sixième alinéa de l'article 7, après le mot : « licenciés » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture ».