Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »)

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.