I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7.
II. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
- nom, prénoms, surnom, alias ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses ;
- adresses électroniques ;
- numéros de téléphone ;
- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
- numéro identifiant de l'objectif.
III. - Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
- numéro de procédure et nature des infractions ;
- cadre juridique.