Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.