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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale)


I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. »


II.-A l'article 6, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».