Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.