L'article D. 5424-53 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « à la demande d'allocation de fin de droits. » sont remplacés par les mots : « à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ; » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51. »