Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

A l'article 27, les mots «, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat » sont remplacés par le mot « handicapés » et le mot « infirmité » est remplacé par le mot « handicap ».