Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)


L'article 12 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent. ».