Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « désignées par l'arrêté ouvrant les concours ».