Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats)

Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin. »