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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière)


Le tableau figurant à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :


COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre