Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière)
Le tableau figurant à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :