Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire)


Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.