I.-Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est abrogé.
II.-Le h du 3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prononcées par la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; ».
III.-L'annexe au décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 7, la référence à l'article 13-3 est remplacée par la référence à l'article 4-2 ;
2° A l'article 12, les mots : « la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l'article 13-2 ».
IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.