Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.