Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)


Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le classement des emplois par groupe est déterminé en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.