Le II de l'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « un indice brut » ;
2° Le mot : « percevaient » est remplacé par le mot : « détenaient » ;
3° Les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
4° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».