Articles

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire)


Au deuxième alinéa de l'article 33,le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « indice brut », le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « un avantage inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « une augmentation d'indice brut inférieure à celle ».