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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire)


Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint ».