Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées)

Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.