Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.