Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale)

L'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3 bis.-La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de l'avant-dernière année civile. »