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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière)


A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux » et les mots : « infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade » sont remplacés par les mots : « infirmiers anesthésistes de deuxième grade, infirmiers anesthésiste de premier grade ».